Précisions sur l’office du juge dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir :

Ce vendredi 19 novembre, se tenait à la faculté de droit de Tours un colloque intitulé “Juger de la légalité administrative, Quel(s) juge(s) pour quelle(s) légalité(s) ?”, organisé par Benjamin…

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L’identification d’une règle inhérente à l’identité constitutionnelle de la France.

Résumé : Constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France l'interdiction de la délégation, à des personnes privées, des compétences exclusives des autorités de police administrative générale pour…

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