Assimilation des fautes contractuelles et délictuelles des participants à un marché public de travaux : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Résumé : Le titulaire d’un marché de travaux peut engager la responsabilité d’un autre titulaire participant à ces travaux, même s’il n’est pas lié avec celui-ci par un contrat, en…

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