Le droit du contentieux administratif aborde les règles de procédure applicables devant les juridictions administratives générales (Tribunaux Administratifs (TA), Cours Administratives d’Appel (CAA), Conseil d’État) ou spéciales (Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), etc…) »-
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Ce vendredi 19 novembre, se tenait à la faculté de droit de Tours un colloque intitulé “Juger de la légalité administrative, Quel(s) juge(s) pour quelle(s) légalité(s) ?”, organisé par Benjamin…
Résumé : Constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France l'interdiction de la délégation, à des personnes privées, des compétences exclusives des autorités de police administrative générale pour…