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Urbanisme
Urbanisme
Le droit de l’urbanisme fixe les règles minimales relatives à l’occupation des sols (règlement national d’urbanisme, loi Littoral et loi Montagne), des règles applicables aux documents d’urbanisme (PLU(I) ou les SCoT) et aux autres documents graphiques (cartes communales) ou aux autorisations d’urbanisme (telles que permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) »-
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